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L'Eglise Aristotelicienne Romaine The Roman and Aristotelic Church
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Urbain_mastiggia
Cardinal
Inscrit le: 19 Mai 2017
Messages: 2330
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 Posté le: Dim Aoû 06, 2023 9:30 pm Sujet du message: [RP] Matrices procès verbaux de dissolution simplifiées |
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| Index des matrices de procès-verbaux de dissolution simplifiée triées par motif a écrit: | |
| Nota bene a écrit: | 1- Les peines indiquées sur les matrices sont les peines forfaitaires et minimales applicables qui peuvent être augmentées en fonction du déroulé de l'ensemble de la procédure en défaveur de l'un ou l'autre des époux. Les modifications ou ajouts de peine doivent être motivés lors de la transmission au Consistoire Pontifical compétent.
2- Merci de prendre impérativement en compte la descendance dans la prise de décision et d'établir la garde en fonction des motifs et des accords qui sont passés entre les époux (dans le cas d'une disparition des sentiments amoureux). |
_________________
Dernière édition par Urbain_mastiggia le Lun Aoû 07, 2023 12:30 am; édité 7 fois |
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Urbain_mastiggia
Cardinal
Inscrit le: 19 Mai 2017
Messages: 2330
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| Posté le: Dim Aoû 06, 2023 9:30 pm Sujet du message: |
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| Citation: | Procès verbal de dissolution simplifiée du sacrement de mariage au motif d'abandon de domicile ou de disparition supérieure à trois mois
A l’attention des cardinaux siégeant au Consistoire Pontifical Francophone,
Vous trouverez ci-après un dossier complet de demande en dissolution simplifiée de mariage, pour étude et décision finale.
| Citation: | FORMULAIRE A
Nom du demandeur de la dissolution de mariage: XXX
Motif de la demande:
Identité de l'Epoux:
- Nom de l'époux: XX (IG: XX)
- Résidence IG: XX
- Date du baptême + certificat
Identité de l'Epouse:
- Nom de l'épouse: XX (IG: XX)
- Résident IG: XX
- Date du baptême + certificat
Identité des enfants (s'il y en a):
- Noms: XX (IG)
Date et lieu du mariage (+ certificat):
Date et signature du demandeur:
|
Avis de Justice Ordinaire :
Attendu le canon 28, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon,
Attendu le canon 29, section D Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 30, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
[A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE]Attendu le canon 31, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 32, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 33 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 34 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu l'article 1, alinéa I. de l'Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage
Attendu l'article 3, alinéas II. A., II. B. et IV. de l'Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage
Après avoir constaté la validité de la demande initiale,
Après l'avoir qualifiée en faveur d'une dissolution simplifiée,
Après avoir établi de manière certaine les faits,
Demandons les peines suivantes :
Pour les époux :
- Dissolution du sacrement du mariage au motif de l'abandon du domicile conjugal par l'époux/se.
- Un entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou par l'évêque du diocèse. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession mais devra obligatoirement aborder la nature et les responsabilités du mariage.
Pour l'époux/se :
- Interdiction de mariage d'une durée de trois (3) mois, durée prenant son cours à la date de la confession.
Rédigé et scellé le DATE
Par NOM/PRENOM
FONCTION
sceau personnel + sceau CSV |
| Annexe légale a écrit: | | Droit Canon a écrit: |
........
Ad mundi salutem per sanctificationem
Constitution Apostolique « Vers le Salut du monde par la Sanctification ».
- Suite -
Sixtus Episcopus, Servus Servorum Dei, Ad perpetuam rei memoriam
Livre 1 : L’œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements.
[...]
Partie II : Le sacrement du mariage.
[...]
Section D : de la fin du mariage
Can. 28 : La dissolution du sacrement du mariage est une extinction de ce dernier suite à la décision des époux de se séparer et de mettre fin à leur vie de couple.
Can. 29 : Les motifs invocables pour une dissolution du sacrement du mariage sont :
- La disparition des sentiments amoureux entre les époux,
- L’adultère commis par l’un des deux époux ; le conjoint fautif étant toujours frappé d’interdiction de remariage.
- L’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois. Le conjoint reconnu coupable de négligence conjugale est passible d’interdiction de remariage.
- La disparition de l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois.
Can. 30 : La dissolution du sacrement du mariage implique la levée des obligations matrimoniales entre les époux.
[A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE]Can. 31 : En cas de dissolution, et lorsqu’il y a eu descendance, les obligations parentales demeurent.
Can. 32 : Lors d’une dissolution du sacrement du mariage, le mariage est reconnu valide et légitime, mais ne produit plus d’effets dans le futur. Les effets survenus dans le passé son légitimes et gardent leur pleine légitimité à perpétuité.
Can. 33 : Toute demande de dissolution de mariage est déposée devant devant l'organe de Justice Ordinaire dont le ou les conjoints demandeurs dépendent avant d’être transmise devant le Consistoire Pontifical compétent.
Can. 33.1 : Il revient à l'organe de Justice Ordinaire compétent de statuer et de publier un avis sur ladite demande, ainsi qu’une peine punitive et expiatoire. Cet avis sera ensuite déposé auprès du Consistoire Pontifical compétent afin d'être validé ou rejeté.
Can. 34 : Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, ont toute autorité quant à la dissolution du sacrement du mariage, à l’imposition d’une peine punitive ou expiatoire, à la révision de celle soumise par la Justice Ordinaire, aux interdictions frappant l’un ou les conjoints.
Can. 34.1 : Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, sont les seuls, excepté le Sacré Collège et le Pape, habilités à réviser leur jugement. |
| Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage a écrit: | 
Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage.
[...]
Article 1 – Du principe d’une procédure simplifiée.
I. Après réception de la requête, si les conditions sont réunies, le président de l’officialité épiscopale concernée peut lancer une procédure simplifiée consistant en un entretien avec le ou les requérants, suivi de la rédaction d’un procès-verbal, contresigné par le ou les requérants complété par les recommandations de pénitence et de sa transmission au Consistoire qui établira un arrêt après examen.
[...]
Article 3 – Dissolution simplifiée de mariage.
[...]
II. Abandon du domicile (Ad mundi salutem per sanctificationem, II-B-6.4).
A. Dans le cas où il est de « notoriété publique » que l’un des conjoints a quitté le domicile depuis trois mois ou plus, la requête de dissolution de mariage introduite par le conjoint délaissé peut aboutir à une procédure simplifiée.
| Citation: | | NB. L’abandon de domicile est dit de notoriété publique lorsqu’il n’y a pas eu de connexion du joueur depuis trois mois au moins. Dans le cas contraire, la procédure normale est utilisée. |
B. Une interdiction forfaitaire de remariage de 3 mois est infligée à l’époux disparu, à partir de la date où il se sera confessé auprès d’un clerc au sujet de son abandon de domicile. Par défaut, les enfants sont confiés à la garde exclusive du conjoint demandeur.
[...]
IV. Obligation d'entretien.
En cas de dissolution de mariage, chacun des époux devra être reçu en entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou à l'évêque. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession. |
|
| Code: | [quote][list][size=18][b]Procès verbal de dissolution simplifiée du sacrement de mariage au motif d'abandon de domicile ou de disparition supérieure à trois mois[/b][/size]
[list][b]A l’attention des cardinaux siégeant au Consistoire Pontifical Francophone,[/b][/list]
Vous trouverez ci-après un dossier complet de demande en dissolution simplifiée de mariage, pour étude et décision finale.
[quote][list][size=18][b]FORMULAIRE A[/b][/size]
[b]Nom du demandeur de la dissolution de mariage: XXX[/b]
[u]Motif de la demande:[/u]
[b][u]Identité de l'Epoux:[/u] [/b]
[*][b]Nom de l'époux:[/b] XX (IG: XX)
[*][b]Résidence IG:[/b] XX
[*]Date du baptême + certificat
[b][u]Identité de l'Epouse: [/u][/b]
[*][b]Nom de l'épouse:[/b] XX (IG: XX)
[*][b]Résident IG:[/b] XX
[*]Date du baptême + certificat
[b][u]Identité des enfants (s'il y en a):[/u][/b]
[*][b]Noms:[/b] XX (IG)
Date et lieu du mariage (+ certificat):
Date et signature du demandeur:
[/list][/quote]
[b]Avis de Justice Ordinaire :[/b]
[list]Attendu le canon 28, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i],
Attendu le canon 29, section D Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 30, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
[color=red][b][A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE][/b][/color]Attendu le canon 31, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 32, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 33 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 34 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu l'article 1, alinéa I. de l'[i]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage[/i]
Attendu l'article 3, alinéas III. A., III. B. et IV. de l'[i]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage[/i]
Après avoir constaté la validité de la demande initiale,
Après l'avoir qualifiée en faveur d'une dissolution simplifiée,
Après avoir établi de manière certaine les faits,[/list]
Demandons les peines suivantes :
[list][u]Pour les époux[/u] :
[*]Dissolution du sacrement du mariage au motif de l'abandon du domicile conjugal par l'époux/se.
[*]Un entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou par l'évêque du diocèse. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession mais devra obligatoirement aborder la nature et les responsabilités du mariage.
[u]Pour l'époux/se[/u] :
[*]Interdiction de mariage d'une durée de trois (3) mois, durée prenant son cours à la date de la confession.[/list]
Rédigé et scellé le DATE
Par NOM/PRENOM
FONCTION
sceau personnel + sceau CSV[/list][/quote]
[quote="Annexe légale"][quote="Droit Canon"][list]
[color=transparent]........[/color][img]https://i.imgur.com/V674Ku5.png[/img]
[color=#FFCC33][size=24][i][b]Ad mundi salutem per sanctificationem[/b][/i][/size]
[i]Constitution Apostolique « Vers le Salut du monde par la Sanctification ».
- Suite -[/i][/color]
[b][size=16]Sixtus Episcopus, Servus Servorum Dei, Ad perpetuam rei memoriam[/size][/b]
[size=18]Livre 1 : L’œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements.[/size]
[...]
[b][size=14]Partie II : Le sacrement du mariage.
[/size][/b]
[...]
[size=13][b][u]Section D[/u] : de la fin du mariage[/b][/size]
[b]Can. 28 :[/b] La dissolution du sacrement du mariage est une extinction de ce dernier suite à la décision des époux de se séparer et de mettre fin à leur vie de couple.
[b]Can. 29 :[/b] Les motifs invocables pour une dissolution du sacrement du mariage sont :
[list][*]La disparition des sentiments amoureux entre les époux,
[*]L’adultère commis par l’un des deux époux ; le conjoint fautif étant toujours frappé d’interdiction de remariage.
[*]L’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois. Le conjoint reconnu coupable de négligence conjugale est passible d’interdiction de remariage.
[*]La disparition de l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois.[/list]
[b]Can. 30 :[/b] La dissolution du sacrement du mariage implique la levée des obligations matrimoniales entre les époux.
[color=red][b][A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE][/b][/color][b]Can. 31 :[/b] En cas de dissolution, et lorsqu’il y a eu descendance, les obligations parentales demeurent.
[b]Can. 32 :[/b] Lors d’une dissolution du sacrement du mariage, le mariage est reconnu valide et légitime, mais ne produit plus d’effets dans le futur. Les effets survenus dans le passé son légitimes et gardent leur pleine légitimité à perpétuité.
[b]Can. 33 :[/b] Toute demande de dissolution de mariage est déposée devant devant l'organe de Justice Ordinaire dont le ou les conjoints demandeurs dépendent avant d’être transmise devant le Consistoire Pontifical compétent.
[list][b]Can. 33.1 :[/b] Il revient à l'organe de Justice Ordinaire compétent de statuer et de publier un avis sur ladite demande, ainsi qu’une peine punitive et expiatoire. Cet avis sera ensuite déposé auprès du Consistoire Pontifical compétent afin d'être validé ou rejeté.[/list]
[b]Can. 34 :[/b] Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, ont toute autorité quant à la dissolution du sacrement du mariage, à l’imposition d’une peine punitive ou expiatoire, à la révision de celle soumise par la Justice Ordinaire, aux interdictions frappant l’un ou les conjoints.
[list][b]Can. 34.1 :[/b] Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, sont les seuls, excepté le Sacré Collège et le Pape, habilités à réviser leur jugement.[/list][/list][/quote]
[quote="Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage"][img]http://i.imgur.com/lVhevRz.png[/img]
[size=18][b][color=darkred]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage.[/color][/b][/size]
[...]
[b]Article 1 – Du principe d’une procédure simplifiée.[/b]
I. Après réception de la requête, si les conditions sont réunies, le président de l’officialité épiscopale concernée peut lancer une procédure simplifiée consistant en un entretien avec le ou les requérants, suivi de la rédaction d’un procès-verbal, contresigné par le ou les requérants complété par les recommandations de pénitence et de sa transmission au Consistoire qui établira un arrêt après examen.
[...]
[b]Article 3 – Dissolution simplifiée de mariage.[/b]
[...]
II. [u]Abandon du domicile [i](Ad mundi salutem per sanctificationem[/i], II-B-6.4)[/u].
A. Dans le cas où il est de « notoriété publique » que l’un des conjoints a quitté le domicile depuis trois mois ou plus, la requête de dissolution de mariage introduite par le conjoint délaissé peut aboutir à une procédure simplifiée.
[quote] [size=9][b]NB.[/b] L’abandon de domicile est dit de notoriété publique lorsqu’il n’y a pas eu de connexion du joueur depuis trois mois au moins. Dans le cas contraire, la procédure normale est utilisée.[/size] [/quote]
B. Une interdiction forfaitaire de remariage de 3 mois est infligée à l’époux disparu, à partir de la date où il se sera confessé auprès d’un clerc au sujet de son abandon de domicile. Par défaut, les enfants sont confiés à la garde exclusive du conjoint demandeur.
[...]
IV. [u]Obligation d'entretien.[/u]
En cas de dissolution de mariage, chacun des époux devra être reçu en entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou à l'évêque. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession.[/quote][/quote] |
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Urbain_mastiggia
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| Posté le: Dim Aoû 06, 2023 11:11 pm Sujet du message: |
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| Citation: | Procès verbal de dissolution simplifiée du sacrement de mariage au motif de la disparition des sentiments amoureux
A l’attention des cardinaux siégeant au Consistoire Pontifical Francophone,
Vous trouverez ci-après un dossier complet de demande en dissolution simplifiée de mariage, pour étude et décision finale.
| Citation: | FORMULAIRE A
Nom du demandeur de la dissolution de mariage: XXX
Motif de la demande:
Identité de l'Epoux:
- Nom de l'époux: XX (IG: XX)
- Résidence IG: XX
- Date du baptême + certificat
Identité de l'Epouse:
- Nom de l'épouse: XX (IG: XX)
- Résident IG: XX
- Date du baptême + certificat
Identité des enfants (s'il y en a):
- Noms: XX (IG)
Date et lieu du mariage (+ certificat):
Date et signature du demandeur:
|
Avis de Justice Ordinaire :
Attendu le canon 28, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon,
Attendu le canon 29, section D Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 30, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
[A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE]Attendu le canon 31, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 32, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 33 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 34 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu l'article 1, alinéa I. de l'Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage
Attendu l'article 3, alinéas III. A., III. B. et IV. de l'Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage
Après avoir constaté la validité de la demande initiale,
Après l'avoir qualifiée en faveur d'une dissolution simplifiée,
Après avoir constaté la disparition irrémédiable et définitive des sentiments amoureux,
Demandons les peines suivantes :
Pour les époux :
- Dissolution du sacrement du mariage au motif de la disparition des sentiments amoureux
- Un entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou par l'évêque du diocèse. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession mais devra obligatoirement aborder la nature et les responsabilités du mariage.
- Interdiction de remariage de quatre (4) mois à chacun pour leur donner le temps de méditer sur les causes de l’échec de leur mariage.
Rédigé et scellé le DATE
Par NOM/PRENOM
FONCTION
sceau personnel + sceau CSV |
| Annexe légale a écrit: | | Droit Canon a écrit: |
........
Ad mundi salutem per sanctificationem
Constitution Apostolique « Vers le Salut du monde par la Sanctification ».
- Suite -
Sixtus Episcopus, Servus Servorum Dei, Ad perpetuam rei memoriam
Livre 1 : L’œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements.
[...]
Partie II : Le sacrement du mariage.
[...]
Section D : de la fin du mariage
Can. 28 : La dissolution du sacrement du mariage est une extinction de ce dernier suite à la décision des époux de se séparer et de mettre fin à leur vie de couple.
Can. 29 : Les motifs invocables pour une dissolution du sacrement du mariage sont :
- La disparition des sentiments amoureux entre les époux,
- L’adultère commis par l’un des deux époux ; le conjoint fautif étant toujours frappé d’interdiction de remariage.
- L’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois. Le conjoint reconnu coupable de négligence conjugale est passible d’interdiction de remariage.
- La disparition de l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois.
Can. 30 : La dissolution du sacrement du mariage implique la levée des obligations matrimoniales entre les époux.
[A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE]Can. 31 : En cas de dissolution, et lorsqu’il y a eu descendance, les obligations parentales demeurent.
Can. 32 : Lors d’une dissolution du sacrement du mariage, le mariage est reconnu valide et légitime, mais ne produit plus d’effets dans le futur. Les effets survenus dans le passé son légitimes et gardent leur pleine légitimité à perpétuité.
Can. 33 : Toute demande de dissolution de mariage est déposée devant devant l'organe de Justice Ordinaire dont le ou les conjoints demandeurs dépendent avant d’être transmise devant le Consistoire Pontifical compétent.
Can. 33.1 : Il revient à l'organe de Justice Ordinaire compétent de statuer et de publier un avis sur ladite demande, ainsi qu’une peine punitive et expiatoire. Cet avis sera ensuite déposé auprès du Consistoire Pontifical compétent afin d'être validé ou rejeté.
Can. 34 : Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, ont toute autorité quant à la dissolution du sacrement du mariage, à l’imposition d’une peine punitive ou expiatoire, à la révision de celle soumise par la Justice Ordinaire, aux interdictions frappant l’un ou les conjoints.
Can. 34.1 : Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, sont les seuls, excepté le Sacré Collège et le Pape, habilités à réviser leur jugement. |
| Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage a écrit: |
Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage.
[...]
Article 1 – Du principe d’une procédure simplifiée.
I. Après réception de la requête, si les conditions sont réunies, le président de l’officialité épiscopale concernée peut lancer une procédure simplifiée consistant en un entretien avec le ou les requérants, suivi de la rédaction d’un procès-verbal, contresigné par le ou les requérants complété par les recommandations de pénitence et de sa transmission au Consistoire qui établira un arrêt après examen.
[...]
Article 3 – Dissolution simplifiée de mariage.
[...]
III Disparition des sentiments amoureux (Ad mundi salutem per sanctificationem, II-B-6.1).
A. Une procédure simplifiée de dissolution pour disparition des sentiments amoureux peut être lancée si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1. la disparition des sentiments concerne les deux époux ;
2. qu’aucun grief n’est soulevé ;
3. les époux ont fait les efforts nécessaires pour empêcher cette situation ;
4. il y a un accord sur la garde des enfants.
B. Le président de l'officialité inflige une interdiction de remariage d'un minimum de 4 mois à chacun des époux pour leur donner le temps de méditer sur les causes de l’échec de leur mariage. Outre au minimum une confession donnée à chaque époux, ceux-ci peuvent se voir infliger d'autres types de pénitences.
IV. Obligation d'entretien.
En cas de dissolution de mariage, chacun des époux devra être reçu en entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou à l'évêque. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession. |
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| Code: | [quote][list][size=18][b]Procès verbal de dissolution simplifiée du sacrement de mariage au motif de la disparition des sentiments amoureux[/b][/size]
[list][b]A l’attention des cardinaux siégeant au Consistoire Pontifical Francophone,[/b][/list]
Vous trouverez ci-après un dossier complet de demande en dissolution simplifiée de mariage, pour étude et décision finale.
[quote][list][size=18][b]FORMULAIRE A[/b][/size]
[b]Nom du demandeur de la dissolution de mariage: XXX[/b]
[u]Motif de la demande:[/u]
[b][u]Identité de l'Epoux:[/u] [/b]
[*][b]Nom de l'époux:[/b] XX (IG: XX)
[*][b]Résidence IG:[/b] XX
[*]Date du baptême + certificat
[b][u]Identité de l'Epouse: [/u][/b]
[*][b]Nom de l'épouse:[/b] XX (IG: XX)
[*][b]Résident IG:[/b] XX
[*]Date du baptême + certificat
[b][u]Identité des enfants (s'il y en a):[/u][/b]
[*][b]Noms:[/b] XX (IG)
Date et lieu du mariage (+ certificat):
Date et signature du demandeur:
[/list][/quote]
[b]Avis de Justice Ordinaire :[/b]
[list]Attendu le canon 28, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i],
Attendu le canon 29, section D Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 30, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
[color=red][b][A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE][/b][/color]Attendu le canon 31, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 32, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 33 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 34 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu l'article 1, alinéa I. de l'[i]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage[/i]
Attendu l'article 3, alinéas III. A., III. B. et IV. de l'[i]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage[/i]
Après avoir constaté la validité de la demande initiale,
Après l'avoir qualifiée en faveur d'une dissolution simplifiée,
Après avoir constaté la disparition irrémédiable et définitive des sentiments amoureux,[/list]
Demandons les peines suivantes :
[list][u]Pour les époux[/u] :
[*]Dissolution du sacrement du mariage au motif de la disparition des sentiments amoureux
[*]Un entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou par l'évêque du diocèse. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession mais devra obligatoirement aborder la nature et les responsabilités du mariage.
[*]Interdiction de remariage de quatre (4) mois à chacun pour leur donner le temps de méditer sur les causes de l’échec de leur mariage.[/list]
Rédigé et scellé le DATE
Par NOM/PRENOM
FONCTION
sceau personnel + sceau CSV[/list][/quote]
[quote="Annexe légale"][quote="Droit Canon"][list]
[color=transparent]........[/color][img]https://i.imgur.com/V674Ku5.png[/img]
[color=#FFCC33][size=24][i][b]Ad mundi salutem per sanctificationem[/b][/i][/size]
[i]Constitution Apostolique « Vers le Salut du monde par la Sanctification ».
- Suite -[/i][/color]
[b][size=16]Sixtus Episcopus, Servus Servorum Dei, Ad perpetuam rei memoriam[/size][/b]
[size=18]Livre 1 : L’œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements.[/size]
[...]
[b][size=14]Partie II : Le sacrement du mariage.
[/size][/b]
[...]
[size=13][b][u]Section D[/u] : de la fin du mariage[/b][/size]
[b]Can. 28 :[/b] La dissolution du sacrement du mariage est une extinction de ce dernier suite à la décision des époux de se séparer et de mettre fin à leur vie de couple.
[b]Can. 29 :[/b] Les motifs invocables pour une dissolution du sacrement du mariage sont :
[list][*]La disparition des sentiments amoureux entre les époux,
[*]L’adultère commis par l’un des deux époux ; le conjoint fautif étant toujours frappé d’interdiction de remariage.
[*]L’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois. Le conjoint reconnu coupable de négligence conjugale est passible d’interdiction de remariage.
[*]La disparition de l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois.[/list]
[b]Can. 30 :[/b] La dissolution du sacrement du mariage implique la levée des obligations matrimoniales entre les époux.
[color=red][b][A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE][/b][/color][b]Can. 31 :[/b] En cas de dissolution, et lorsqu’il y a eu descendance, les obligations parentales demeurent.
[b]Can. 32 :[/b] Lors d’une dissolution du sacrement du mariage, le mariage est reconnu valide et légitime, mais ne produit plus d’effets dans le futur. Les effets survenus dans le passé son légitimes et gardent leur pleine légitimité à perpétuité.
[b]Can. 33 :[/b] Toute demande de dissolution de mariage est déposée devant devant l'organe de Justice Ordinaire dont le ou les conjoints demandeurs dépendent avant d’être transmise devant le Consistoire Pontifical compétent.
[list][b]Can. 33.1 :[/b] Il revient à l'organe de Justice Ordinaire compétent de statuer et de publier un avis sur ladite demande, ainsi qu’une peine punitive et expiatoire. Cet avis sera ensuite déposé auprès du Consistoire Pontifical compétent afin d'être validé ou rejeté.[/list]
[b]Can. 34 :[/b] Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, ont toute autorité quant à la dissolution du sacrement du mariage, à l’imposition d’une peine punitive ou expiatoire, à la révision de celle soumise par la Justice Ordinaire, aux interdictions frappant l’un ou les conjoints.
[list][b]Can. 34.1 :[/b] Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, sont les seuls, excepté le Sacré Collège et le Pape, habilités à réviser leur jugement.[/list][/list][/quote]
[quote="Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage"][img]http://i.imgur.com/lVhevRz.png[/img]
[size=18][b][color=darkred]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage.[/color][/b][/size]
[...]
[b]Article 1 – Du principe d’une procédure simplifiée.[/b]
I. Après réception de la requête, si les conditions sont réunies, le président de l’officialité épiscopale concernée peut lancer une procédure simplifiée consistant en un entretien avec le ou les requérants, suivi de la rédaction d’un procès-verbal, contresigné par le ou les requérants complété par les recommandations de pénitence et de sa transmission au Consistoire qui établira un arrêt après examen.
[...]
[b]Article 3 – Dissolution simplifiée de mariage.[/b]
[...]
III [u]Disparition des sentiments amoureux ([i]Ad mundi salutem per sanctificationem[/i], II-B-6.1).[/u]
A. Une procédure simplifiée de dissolution pour disparition des sentiments amoureux peut être lancée si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
[list]1. la disparition des sentiments concerne les deux époux ;
2. qu’aucun grief n’est soulevé ;
3. les époux ont fait les efforts nécessaires pour empêcher cette situation ;
4. il y a un accord sur la garde des enfants.[/list]
B. Le président de l'officialité inflige une interdiction de remariage d'un minimum de 4 mois à chacun des époux pour leur donner le temps de méditer sur les causes de l’échec de leur mariage. Outre au minimum une confession donnée à chaque époux, ceux-ci peuvent se voir infliger d'autres types de pénitences.
IV. [u]Obligation d'entretien.[/u]
En cas de dissolution de mariage, chacun des époux devra être reçu en entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou à l'évêque. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession.[/quote][/quote] |
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Urbain_mastiggia
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| Posté le: Dim Aoû 06, 2023 11:45 pm Sujet du message: |
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| Citation: | Procès verbal de dissolution simplifiée du sacrement de mariage au motif de l'excommunication de l'un des époux
A l’attention des cardinaux siégeant au Consistoire Pontifical Francophone,
Vous trouverez ci-après un dossier complet de demande en dissolution simplifiée de mariage, pour étude et décision finale.
| Citation: | FORMULAIRE A
Nom du demandeur de la dissolution de mariage: XXX
Motif de la demande:
Identité de l'Epoux:
- Nom de l'époux: XX (IG: XX)
- Résidence IG: XX
- Date du baptême + certificat
Identité de l'Epouse:
- Nom de l'épouse: XX (IG: XX)
- Résident IG: XX
- Date du baptême + certificat
Identité des enfants (s'il y en a):
- Noms: XX (IG)
Date et lieu du mariage (+ certificat):
Date et signature du demandeur:
|
Avis de Justice Ordinaire :
Attendu le canon 28, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon,
Attendu le canon 30, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
[A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE]Attendu le canon 31, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 32, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 33 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu le canon 34 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du Droit Canon
Attendu l'article 1, alinéa I. de l'Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage
Attendu l'article 3, alinéa I. de l'Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage
Après avoir constaté la validité de la demande initiale,
Après l'avoir qualifiée en faveur d'une dissolution simplifiée,
Demandons les peines suivantes :
Pour les époux :
- Dissolution du sacrement du mariage au motif de l'excommunication de l'époux/se.
- Un entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou par l'évêque du diocèse. L'entretien est protégé par le secret de la confession.
Pour l'époux/se excommunié/e :
- Pénitence à définir lors de la procédure.
Rédigé et scellé le DATE
Par NOM/PRENOM
FONCTION
sceau personnel + sceau CSV |
| Annexe légale a écrit: | | Droit Canon a écrit: |
........
Ad mundi salutem per sanctificationem
Constitution Apostolique « Vers le Salut du monde par la Sanctification ».
- Suite -
Sixtus Episcopus, Servus Servorum Dei, Ad perpetuam rei memoriam
Livre 1 : L’œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements.
[...]
Partie II : Le sacrement du mariage.
[...]
Section D : de la fin du mariage
Can. 28 : La dissolution du sacrement du mariage est une extinction de ce dernier suite à la décision des époux de se séparer et de mettre fin à leur vie de couple.
[...]
Can. 30 : La dissolution du sacrement du mariage implique la levée des obligations matrimoniales entre les époux.
[A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE]Can. 31 : En cas de dissolution, et lorsqu’il y a eu descendance, les obligations parentales demeurent.
Can. 32 : Lors d’une dissolution du sacrement du mariage, le mariage est reconnu valide et légitime, mais ne produit plus d’effets dans le futur. Les effets survenus dans le passé son légitimes et gardent leur pleine légitimité à perpétuité.
Can. 33 : Toute demande de dissolution de mariage est déposée devant devant l'organe de Justice Ordinaire dont le ou les conjoints demandeurs dépendent avant d’être transmise devant le Consistoire Pontifical compétent.
Can. 33.1 : Il revient à l'organe de Justice Ordinaire compétent de statuer et de publier un avis sur ladite demande, ainsi qu’une peine punitive et expiatoire. Cet avis sera ensuite déposé auprès du Consistoire Pontifical compétent afin d'être validé ou rejeté.
Can. 34 : Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, ont toute autorité quant à la dissolution du sacrement du mariage, à l’imposition d’une peine punitive ou expiatoire, à la révision de celle soumise par la Justice Ordinaire, aux interdictions frappant l’un ou les conjoints.
Can. 34.1 : Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, sont les seuls, excepté le Sacré Collège et le Pape, habilités à réviser leur jugement. |
| Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage a écrit: |
Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage.
[...]
Article 1 – Du principe d’une procédure simplifiée.
I. Après réception de la requête, si les conditions sont réunies, le président de l’officialité épiscopale concernée peut lancer une procédure simplifiée consistant en un entretien avec le ou les requérants, suivi de la rédaction d’un procès-verbal, contresigné par le ou les requérants complété par les recommandations de pénitence et de sa transmission au Consistoire qui établira un arrêt après examen.
[...]
Article 3 – Dissolution simplifiée de mariage.
I. Excommunication.
Dès lors que l’un des époux fait l’objet d’une excommunication, qu’elle soit constatée par un cardinal, un Consistoire ou la Curie (latæ sententiæ) ou prononcée par une juridiction ecclésiastique (ferendæ sententiæ), l’autre époux peut déposer auprès du président de l’officialité une requête de dissolution, en particulier si le couple a des enfants. Dans le cas où une procédure de réintégration est en cours, la requête de dissolution est suspendue.Le Consistoire est libre de prendre toute décision ou définir toute pénitence qu'il jugera nécessaire.
[...]
IV. Obligation d'entretien.
En cas de dissolution de mariage, chacun des époux devra être reçu en entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou à l'évêque. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession. |
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| Code: | [quote][list][size=18][b]Procès verbal de dissolution simplifiée du sacrement de mariage au motif de l'excommunication de l'un des époux[/b][/size]
[list][b]A l’attention des cardinaux siégeant au Consistoire Pontifical Francophone,[/b][/list]
Vous trouverez ci-après un dossier complet de demande en dissolution simplifiée de mariage, pour étude et décision finale.
[quote][list][size=18][b]FORMULAIRE A[/b][/size]
[b]Nom du demandeur de la dissolution de mariage: XXX[/b]
[u]Motif de la demande:[/u]
[b][u]Identité de l'Epoux:[/u] [/b]
[*][b]Nom de l'époux:[/b] XX (IG: XX)
[*][b]Résidence IG:[/b] XX
[*]Date du baptême + certificat
[b][u]Identité de l'Epouse: [/u][/b]
[*][b]Nom de l'épouse:[/b] XX (IG: XX)
[*][b]Résident IG:[/b] XX
[*]Date du baptême + certificat
[b][u]Identité des enfants (s'il y en a):[/u][/b]
[*][b]Noms:[/b] XX (IG)
Date et lieu du mariage (+ certificat):
Date et signature du demandeur:
[/list][/quote]
[b]Avis de Justice Ordinaire :[/b]
[list]Attendu le canon 28, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i],
Attendu le canon 30, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
[color=red][b][A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE][/b][/color]Attendu le canon 31, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 32, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 33 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu le canon 34 et alinéa, section D, Partie II, Livre 1 : L'œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements du [i]Droit Canon[/i]
Attendu l'article 1, alinéa I. de l'[i]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage[/i]
Attendu l'article 3, alinéa I. de l'[i]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage[/i]
Après avoir constaté la validité de la demande initiale,
Après l'avoir qualifiée en faveur d'une dissolution simplifiée,[/list]
Demandons les peines suivantes :
[list][u]Pour les époux[/u] :
[*]Dissolution du sacrement du mariage au motif de l'excommunication de l'époux/se.
[*]Un entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou par l'évêque du diocèse. L'entretien est protégé par le secret de la confession.
[u]Pour l'époux/se excommunié/e :[/u]
[*][color=red]Pénitence à définir lors de la procédure.[/color]
[/list]
Rédigé et scellé le DATE
Par NOM/PRENOM
FONCTION
sceau personnel + sceau CSV[/list][/quote]
[quote="Annexe légale"][quote="Droit Canon"][list]
[color=transparent]........[/color][img]https://i.imgur.com/V674Ku5.png[/img]
[color=#FFCC33][size=24][i][b]Ad mundi salutem per sanctificationem[/b][/i][/size]
[i]Constitution Apostolique « Vers le Salut du monde par la Sanctification ».
- Suite -[/i][/color]
[b][size=16]Sixtus Episcopus, Servus Servorum Dei, Ad perpetuam rei memoriam[/size][/b]
[size=18]Livre 1 : L’œuvre de sanctification de l’Église par les sacrements.[/size]
[...]
[b][size=14]Partie II : Le sacrement du mariage.
[/size][/b]
[...]
[size=13][b][u]Section D[/u] : de la fin du mariage[/b][/size]
[b]Can. 28 :[/b] La dissolution du sacrement du mariage est une extinction de ce dernier suite à la décision des époux de se séparer et de mettre fin à leur vie de couple.
[...]
[b]Can. 30 :[/b] La dissolution du sacrement du mariage implique la levée des obligations matrimoniales entre les époux.
[color=red][b][A RETIRER SI PAS DE DESCENDANCE][/b][/color][b]Can. 31 :[/b] En cas de dissolution, et lorsqu’il y a eu descendance, les obligations parentales demeurent.
[b]Can. 32 :[/b] Lors d’une dissolution du sacrement du mariage, le mariage est reconnu valide et légitime, mais ne produit plus d’effets dans le futur. Les effets survenus dans le passé son légitimes et gardent leur pleine légitimité à perpétuité.
[b]Can. 33 :[/b] Toute demande de dissolution de mariage est déposée devant devant l'organe de Justice Ordinaire dont le ou les conjoints demandeurs dépendent avant d’être transmise devant le Consistoire Pontifical compétent.
[list][b]Can. 33.1 :[/b] Il revient à l'organe de Justice Ordinaire compétent de statuer et de publier un avis sur ladite demande, ainsi qu’une peine punitive et expiatoire. Cet avis sera ensuite déposé auprès du Consistoire Pontifical compétent afin d'être validé ou rejeté.[/list]
[b]Can. 34 :[/b] Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, ont toute autorité quant à la dissolution du sacrement du mariage, à l’imposition d’une peine punitive ou expiatoire, à la révision de celle soumise par la Justice Ordinaire, aux interdictions frappant l’un ou les conjoints.
[list][b]Can. 34.1 :[/b] Les Consistoires Pontificaux, dans les territoires soumis à leur juridiction, sont les seuls, excepté le Sacré Collège et le Pape, habilités à réviser leur jugement.[/list][/list][/quote]
[quote="Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage"][img]http://i.imgur.com/lVhevRz.png[/img]
[size=18][b][color=darkred]Indult consistorial amendé relatif aux extinctions & dissolutions de mariage.[/color][/b][/size]
[...]
[b]Article 1 – Du principe d’une procédure simplifiée.[/b]
I. Après réception de la requête, si les conditions sont réunies, le président de l’officialité épiscopale concernée peut lancer une procédure simplifiée consistant en un entretien avec le ou les requérants, suivi de la rédaction d’un procès-verbal, contresigné par le ou les requérants complété par les recommandations de pénitence et de sa transmission au Consistoire qui établira un arrêt après examen.
[...]
[b]Article 3 – Dissolution simplifiée de mariage.[/b]
I. [u]Excommunication.[/u]
Dès lors que l’un des époux fait l’objet d’une excommunication, qu’elle soit constatée par un cardinal, un Consistoire ou la Curie ([i]latæ sententiæ[/i]) ou prononcée par une juridiction ecclésiastique ([i]ferendæ sententiæ[/i]), l’autre époux peut déposer auprès du président de l’officialité une requête de dissolution, en particulier si le couple a des enfants. Dans le cas où une procédure de réintégration est en cours, la requête de dissolution est suspendue.Le Consistoire est libre de prendre toute décision ou définir toute pénitence qu'il jugera nécessaire.
[...]
IV. [u]Obligation d'entretien.[/u]
En cas de dissolution de mariage, chacun des époux devra être reçu en entretien avant tout remariage par le clerc de la paroisse où le sacrement doit être délivré ou à l'évêque. Le contenu de l'entretien est protégé par le secret de la confession.[/quote][/quote] |
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