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L'Eglise Aristotelicienne Romaine The Roman and Aristotelic Church
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Sixtus
Pape
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 Posté le: Mar Mar 05, 2024 8:55 pm Sujet du message: [RP] Guide en Français |
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Que dit le Droit Canon sur la fin du mariage? | Partie II. Le sacrement du mariage a écrit: |
Section D : de la fin du mariage
Can. 23 : Le mariage valide prend fin par extinction ou dissolution; le mariage invalide par annulation.
Can. 24 : Toute demande d'extinction, de dissolution ou d'annulation du sacrement du mariage doit passer en première instance devant le Tribunal de la Rote Romaine, à moins que l'Autorité Apostolique du Saint-Siège ne se saisisse de la résolution de la question elle-même ou un autre institution de la Curie Romaine. |
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Sixtus
Pape
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| Posté le: Mar Mar 05, 2024 8:55 pm Sujet du message: |
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Que dit le droit canonique sur l'extinction du mariage ?
| Partie II. Le sacrement du mariage a écrit: | Extinction du sacrement du mariage.
Can. 25 : L'extinction du sacrement de mariage est une procédure automatique qui ne requiert qu'un décret du Tribunal de la Rote Romaine par son Doyen.
Can. 26 : L'extinction du sacrement de mariage n'est prononcée qu'en cas de décès ou d'entrée dans les ordres de l'un des époux.
[liste]Can. 26.1 : Lorsque l'entrée dans les ordres est le motif invoqué, l'extinction du sacrement de mariage implique une suspension définitive des devoirs conjugaux.
Can. 26.2 : Lorsque l'entrée dans les ordres est le motif invoqué et qu'il y a eu procréation, l'extinction du sacrement de mariage n'entraîne pas la suspension des devoirs parentaux .
Can. 27 : A l'extinction du sacrement de mariage, le mariage est reconnu comme valide et légitime, mais il ne produit plus d'effets pour l'avenir. Les effets qui se sont produits dans le passé sont légitimes et conservent leur pleine légitimité à perpétuité.[/list] |
Vous pouvez demander l'extinction du mariage en remplissant le formulaire ci-dessous et en le soumettant à ce bureau*.
[*HRP : Pour un meilleur suivi, il est recommandé d'ouvrir un nouveau sujet intitulé "[FR] Extinction nom de l'épouse & nom de l'époux"].
Après avoir vérifié que les informations fournies sont correctes, le Doyen de la Rote Romaine ou le Premier Auditeur rendra un décret d'extinction du mariage .
| Citation: |
Demande d'extinction du sacrement de mariage
- Nom de l'épouse (IG et RP) :
- Lieu de résidence de l'épouse (ville IG) :
- Date, lieu et célébrant du baptême de l'épouse :
- Mariages antérieurs de l'épouse (préciser s'il s'agit d'une annulation, d'une dissolution ou d'une extinction) :
- Nom de l'époux (IG et RP) :
- Lieu de résidence de l'époux (ville IG) :
- Date, lieu et officiant du baptême de l'époux :
- Mariages antérieurs de l'époux (préciser si annulation, dissolution ou extinction) :
- Date, lieu et célébrant du mariage :
- Noms et âges des enfants du couple (IG et PR) (préciser s'il existe un accord sur la garde des enfants mineurs) :
- Motif de la demande :
| Nota bene a écrit: | | Can. 26 : L'extinction du sacrement de mariage n'est prononcée qu'en cas de décès ou d'entrée dans les ordres de l'un des époux |
.
Signature du pétitionnaire et date
Annexes
- Certificat de baptême de l'épouse :
- Certificat de baptême de l'époux :
- Certificat de mariage :
- Annulation, dissolution ou extinction de tout mariage antérieur :
- Certificat de décès, de funérailles ou d'ordination :
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| Code: | [quote][list][size=18][b]
Demande d'extinction du sacrement de mariage[/b][/size][/size]
[*][b]Nom de l'épouse (IG et RP) : [/b]
[*][b]Lieu de résidence de l'épouse (ville IG) : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du baptême de l'épouse : [/b]
[*][b]Mariages antérieurs de l'épouse [/b] [i](préciser s'il s'agit d'une annulation, d'une dissolution ou d'une extinction)[/i][b] : [/b]
[*][b]Nom de l'époux (IG et RP) : [/b]
[*][b]Lieu de résidence de l'époux (ville IG) : [/b]
[*][b]Date, lieu et officiant du baptême de l'époux : [/b]
[*][b]Mariages antérieurs de l'époux[/b] [i](préciser si annulation, dissolution ou extinction)[/i][b] : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du mariage : [/b]
[*][b]Noms et âges des enfants du couple (IG et PR)[/b] [i](préciser s'il existe un accord sur la garde des enfants mineurs)[/i][b] : [/b]
[*][b]Motif de la demande :[/b]
[/list][quote="[i]Nota bene[/i]"][b]Can. 26 :[/b] L'extinction du sacrement de mariage n'est prononcée qu'en cas de décès ou d'entrée dans les ordres de l'un des époux[/quote].
[list][i]Signature du pétitionnaire et date[/i][/list]
[list][size=18][b]Annexes[/b][/size]
[*][b]Certificat de baptême de l'épouse : [/b]
[*][b]]Certificat de baptême de l'époux : [/b]
[*][b]Certificat de mariage : [/b]
[*][b]Annulation, dissolution ou extinction de tout mariage antérieur : [/b]
[*][b]Certificat de décès, de funérailles ou d'ordination : [/b]
[/list][/quote] |
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Eskerrik asko Iñési sinaduragatik
Dernière édition par Sixtus le Mar Mar 05, 2024 9:10 pm; édité 1 fois |
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Sixtus
Pape
Inscrit le: 03 Juil 2014
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| Posté le: Mar Mar 05, 2024 8:55 pm Sujet du message: |
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Que dit le Droit Canon sur la dissolution du mariage?
| Partie II. Le sacrement du mariage a écrit: | Dissolution du sacrement du mariage.
Can. 28 : La dissolution du sacrement du mariage est une extinction de ce dernier suite à la décision des époux de se séparer et de mettre fin à leur vie de couple.
Can. 29 : Les motifs invocables pour une dissolution du sacrement du mariage sont :
- La disparition des sentiments amoureux entre les époux ;
- L’adultère commis par l’un des deux époux, le conjoint fautif étant toujours frappé d’interdiction de remariage ;
- L’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois, le conjoint reconnu coupable de négligence conjugale étant passible d’interdiction de remariage ;
- La disparition de l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois ;
- La perte de la foi de l’un des deux époux, notamment en cas d'apostasie, schisme ou excommunication.
Can. 30 : La dissolution du sacrement du mariage implique la levée des obligations matrimoniales entre les époux.
Can. 31 : En cas de dissolution, et lorsqu’il y a eu descendance, les obligations parentales demeurent.
Can. 32 : Lors d’une dissolution du sacrement du mariage, le mariage est reconnu valide et légitime, mais ne produit plus d’effets dans le futur. Les effets survenus dans le passé son légitimes et gardent leur pleine légitimité à perpétuité.
Can. 33 : Toute demande de dissolution de mariage est déposée devant devant le Tribunal de la Rote Romaine au bureau dédié par région linguistique.
Can. 34 : Le Tribunal de la Rote Romaine a toute autorité quant à la dissolution du sacrement du mariage, à l’imposition d’une peine punitive ou expiatoire, aux interdictions frappant l’un ou les conjoints.
Can. 34.1 : Le Tribunal de la Rote Romaine est seul, excepté le Sacré-Collège et le Pape, habilités à réviser son jugement. |
Vous pouvez demander une dissolution de mariage en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant dans ce bureau*.
[*HRP: Pour un meilleur suivi il est recommandé d'ouvrir un nouveau sujet intitulé "[FR] Dissolution nom épouse & nom époux"]
Dès que possible les époux seront convoqués à une audience devant le Tribunal de la Rote Romaine afin d'être entendus sur la demande et de vérifier que la continuation du mariage n'est pas possible et sur la base des résultats un jugement sera rendu.
| Citation: |
Demande de dissolution du sacrement du mariage
- Nom de l'épouse (IG et RP) :
- Lieu de résidence de l'épouse (ville IG) :
- Date, lieu et célébrant du baptême de l'épouse :
- Mariages précédents de l'épouse (préciser si annulation, dissolution ou extinction) :
- Nom de l'époux (IG et RP) :
- Lieu de résidence de l'époux (ville IG) :
- Date, lieu et célébrant du baptême de l'époux :
- Mariages précédents de l'époux (préciser si annulation, dissolution ou extinction) :
- Date, lieu et célébrant du mariage :
- Noms et âge des éventuels enfants du couple (IG et RP) (préciser s'il y a accord sur la garde des enfants mineurs) :
- Motif de la demande :
| Nota bene a écrit: | Can. 29 : Les motifs invocables pour une dissolution du sacrement du mariage sont :
- La disparition des sentiments amoureux entre les époux ;
- L’adultère commis par l’un des deux époux, le conjoint fautif étant toujours frappé d’interdiction de remariage ;
- L’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois, le conjoint reconnu coupable de négligence conjugale étant passible d’interdiction de remariage ;
- La disparition de l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois ;
- La perte de la foi de l’un des deux époux, notamment en cas d'apostasie, schisme ou excommunication.
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Signature du demandeur et date
Annexes
- Certificat de baptême de l'épouse :
- Certificat de baptême de l'époux :
- Certificat de mariage :
- Annulation, dissolution ou extinction des éventuels mariages précédents :
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| Code: | [quote][list][size=18][b]
Demande de dissolution du sacrement du mariage[/b][/size]
[*][b]Nom de l'épouse (IG et RP) : [/b]
[*][b]Lieu de résidence de l'épouse (ville IG) : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du baptême de l'épouse : [/b]
[*][b]Mariages précédents de l'épouse [/b] [i](préciser si annulation, dissolution ou extinction)[/i][b] : [/b]
[*][b]Nom de l'époux (IG et RP) : [/b]
[*][b]Lieu de résidence de l'époux (ville IG) : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du baptême de l'époux : [/b]
[*][b]Mariages précédents de l'époux [/b] [i](préciser si annulation, dissolution ou extinction)[/i][b] : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du mariage : [/b]
[*][b]Noms et âge des éventuels enfants du couple (IG et RP) [/b] [i](préciser s'il y a accord sur la garde des enfants mineurs)[/i][b] : [/b]
[*][b]Motif de la demande : [/b]
[/list][quote="[i]Nota bene[/i]"][b]Can. 29 :[/b] Les motifs invocables pour une dissolution du sacrement du mariage sont :
[list][*]La disparition des sentiments amoureux entre les époux ;
[*]L’adultère commis par l’un des deux époux, le conjoint fautif étant toujours frappé d’interdiction de remariage ;
[*]L’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois, le conjoint reconnu coupable de négligence conjugale étant passible d’interdiction de remariage ;
[*]La disparition de l’un des deux époux pendant un temps supérieur à 3 mois ;
[*]La perte de la foi de l’un des deux époux, notamment en cas d'apostasie, schisme ou excommunication.[/quote]
[/list]
[list][i]Signature du demandeur et date[/i][/list]
[list][size=18][b]Annexes[/b][/size]
[*][b]Certificat de baptême de l'épouse : [/b]
[*][b]Certificat de baptême de l'époux : [/b]
[*][b]Certificat de mariage : [/b]
[*][b]Annulation, dissolution ou extinction des éventuels mariages précédents : [/b]
[/list][/quote] |
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Sixtus
Pape
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| Posté le: Mar Mar 05, 2024 8:56 pm Sujet du message: |
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Que dit le Droit Canon sur l'annulation du mariage?
| Partie II. Le sacrement du mariage a écrit: | Annulation du sacrement du mariage.
Can. 35 : L’annulation du mariage reconnaît de facto le mariage comme nul rétroactivement. Il n’a de ce fait, aux yeux de l’Eglise, jamais existé.
Can. 36 : Lors d’une annulation du sacrement du mariage, le mariage est reconnu invalide et illégitime. Les effets survenus dans le passé sont illégitimes et reconnus comme tels de façon perpétuelle.
Can. 36.1 : Seul le Souverain Pontife ou son délégué peut légitimer de manière exceptionnelle les effets survenus lors de cette vie en concubinage illégitime.
Can. 37 : Le Souverain Pontife, ou le Sacré-Collège des Cardinaux au nom du Souverain Pontife, a seul autorité quant à l’annulation du sacrement du mariage.
Can. 38 : Toute demande d'annulation de mariage est déposée devant le Tribunal de la Rote Romaine qui juge de sa pertinence.
Can. 39 : Il revient au Tribunal de la Rote Romaine de statuer et de publier un avis sur la recevabilité de ladite demande. Cet avis sera ensuite déposé auprès du Sacré-Collège des Cardinaux qui statuera.
Can. 40 : Les causes d’une annulation de mariage sont définies par la recevabilité de la supplique et se cantonnent presque exclusivement au vice de procédure grave dans l’octroi du sacrement du mariage, à l’abus de confiance ou la tromperie de la part d’un des conjoint lors du mariage. |
Vous pouvez demander une annulation de mariage en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant dans ce bureau*.
[*HRP: Pour un meilleur suivi il est recommandé d'ouvrir un nouveau sujet intitulé "[FR] Annulation nom épouse & nom époux"]
Dès que possible les époux seront convoqués à une audience devant le Tribunal de la Rote Romaine afin d'être entendus sur la demande et de vérifier qu'il existe des raisons d'annulation.
En raison de la gravité de l'annulation du mariage et des violations qu'elle présuppose, le Tribunal de la Rote Romaine se prononcera simplement sur la recevabilité de la demande et ce sera ensuite la Curie Romaine, l'organe de gouvernement suprême de l'Église, qui prendra la décision finale.
| Citation: |
Demande d'annulation du sacrement du mariage
- Nom de l'épouse (IG et RP) :
- Lieu de résidence de l'épouse (ville IG) :
- Date, lieu et célébrant du baptême de l'épouse :
- Mariages précédents de l'épouse (préciser si annulation, dissolution ou extinction) :
- Nom de l'époux (IG et RP) :
- Lieu de résidence de l'époux (ville IG) :
- Date, lieu et célébrant du baptême de l'époux :
- Mariages précédents de l'époux (préciser si annulation, dissolution ou extinction) :
- Date, lieu et célébrant du mariage :
- Noms et âge des éventuels enfants du couple (IG et RP) (préciser s'il y a accord sur la garde des enfants mineurs) :
- Motif de la demande :
| Nota bene a écrit: | | Can. 40 : Les causes d’une annulation de mariage sont définies par la recevabilité de la supplique et se cantonnent presque exclusivement au vice de procédure grave dans l’octroi du sacrement du mariage, à l’abus de confiance ou la tromperie de la part d’un des conjoint lors du mariage. |
Signature du demandeur et date
Annexes
- Certificat de baptême de l'épouse :
- Certificat de baptême de l'époux :
- Certificat de mariage :
- Annulation, dissolution ou extinction des éventuels mariages précédents :
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| Code: | [quote][list][size=18][b]
Demande de dissolution du sacrement du mariage[/b][/size]
[*][b]Nom de l'épouse (IG et RP) : [/b]
[*][b]Lieu de résidence de l'épouse (ville IG) : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du baptême de l'épouse : [/b]
[*][b]Mariages précédents de l'épouse [/b] [i](préciser si annulation, dissolution ou extinction)[/i][b] : [/b]
[*][b]Nom de l'époux (IG et RP) : [/b]
[*][b]Lieu de résidence de l'époux (ville IG) : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du baptême de l'époux : [/b]
[*][b]Mariages précédents de l'époux [/b] [i](préciser si annulation, dissolution ou extinction)[/i][b] : [/b]
[*][b]Date, lieu et célébrant du mariage : [/b]
[*][b]Noms et âge des éventuels enfants du couple (IG et RP) [/b] [i](préciser s'il y a accord sur la garde des enfants mineurs)[/i][b] : [/b]
[*][b]Motif de la demande : [/b]
[/list][quote="[i]Nota bene[/i]"][b]Can. 40 :[/b] Les causes d’une annulation de mariage sont définies par la recevabilité de la supplique et se cantonnent presque exclusivement au vice de procédure grave dans l’octroi du sacrement du mariage, à l’abus de confiance ou la tromperie de la part d’un des conjoint lors du mariage.[/quote]
[list][i]Signature du demandeur et date[/i][/list]
[list][size=18][b]Annexes[/b][/size]
[*][b]Certificat de baptême de l'épouse : [/b]
[*][b]Certificat de baptême de l'époux : [/b]
[*][b]Certificat de mariage : [/b]
[*][b]Annulation, dissolution ou extinction des éventuels mariages précédents : [/b]
[/list][/quote] |
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