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[Iud.] [FR] [15] Ap. dis. Fleur.de.journu-Henry_de_baviere
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Ettore_Asburgo_D'Argovia
Cardinal

Inscrit le: 28 Nov 2018
Messages: 1751
Localisation: In viaggio

Posté le: Ven Sep 20, 2024 7:47 pm Sujet du message:

Citation:

Sentence d'appel

Nous, juges de la Rote romaine, devant le Tout-Puissant et sous le regard d'Aristote, par la grâce de Dieu et du pape Sixte IV,

- Vu la requête de procès en appel déposée le 26 août 1472 par Henry de Baviere,

concernant la sentence de dissolution matrimoniale prononcée le 20 août 1472,

- Vu les articles du droit canonique concernant ;

Nous avons établi et ordonné, et décrétons par la présente de manière perpétuelle et définitive

la reconfirmation des obligations jugées en première instance.

Fait à Rome sous le pontificat du Saint Père Sixte IV, le vingtième jour du mois de septembre, en l'an de grâce MCDLXXII.

Le Doyen de la Rote Romaine.

Ettore Asburgo d'Argovia.

_________________
+ Ettore Asburgo D'Argovia
Cardinale-Presbitero di San Barnaba a Ripa
Decano del Tribunale della Rota Romana
Ufficiale dell'Ordine pontificio di Nicola V

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